Têtière Le Vesinet
Mardi 22 mai 2012
Vous êtes ici : Le Vésinet pratique |  Urbanisme | 

Urbanisme : la nouvelle surface SHOB

A partir du 1er janvier 2012, la surface hors oeuvre brute dite SHOB (égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction soumises à la procédure de la déclaration préalable) est portée de 20 à 40 mètres carrés. Restent soumises au permis de construire, les extensions qui, dès 20 mètres carrés, portent la surface totale de la construction au-delà de 170 mètres carrés. Dans ce dernier cas, le recours à un architecte reste obligatoire, selon le décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011.

 
 
Citeo / eZPublish © Inovagora | Mentions légales | Webmestre | Crédits |
Menu haut Contenu Accessibilité Accueil Plan du site Rechercher sur le site Contact Mentions légales