A cet effet, l'Etat souhaite inciter les communes n'ayant pas atteint les 20 %, à réaliser des logements sociaux en leur permettant :

- de vendre un bien immobilier à un prix inférieur à l'estimation des Domaines,
- de déduire, sur deux années, la différence entre le prix estimé par les Domaines et le prix de vente réel, du montant des pénalités annuelles dues au titre de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain).

Déclinaison de l'opération financière :
- Prix estimé par les Domaines : 1,350 M€.
- Prix de vente effectif réglé par Avenir APEI : 1,060 M€.
- A ce montant s'ajoutent 0,320 M€* dus par Avenir APEI.

Avenir APEI acquiert donc le 43 rue Pallu pour la somme totale de 1,380 M€.

La somme déduite des pénalités dues par la Ville au titre de la loi SRU s'élève à 0,290 M€ (1,350 M€ - 1,060 M€), ce qui permet de récupérer complètement la moins-value initiale.

La vente du 43 rue Pallu rapporte donc à la Ville : 1,380 M€ + 0,290 M€ = 1,670 M€

* - 0,245 M€ pour dépassement du PLD (plafond légal de densité)

- 0,075 M€ pour non réalisation de parkings légalement requis