Luc Paraire a été nommé conciliateur de justice le 18 juin 2018 par le président de la Cour d’appel de Versailles, auprès du tribunal d’instance de Saint-Germain en Laye.
Il organise, en lien avec la Ville, des permanences. Celles-ci se déroulent dans la salle du bureau 1 au rez-de-chaussée de l’Espace Associatif Pages (entrée par la cour de la Mairie) du Vésinet.
Après avoir été fonctionnaire de l’Etat pendant quarante-trois ans notamment en tant que Directeur de DDAS, Luc Paraire a souhaité se mettre aux services des personnes confrontées à des litiges. Il a acquis durant toute sa carrière des compétences et un savoir-faire lui permettant de mener à bien des conciliations. Il est par ailleurs également membre de la commission de surendettement du département des Yvelines.
Sa mission ? Tenter de rapprocher des opinions opposées, confronter les points de vue, permettre le dialogue entre personnes qui rencontrent un différend, faire preuve de bon sens et donner son maximum pour désamorcer le conflit et trouver une solution amiable satisfaisante pour les différentes parties. Cette solution, quand elle est trouvée, donne lieu à un procès-verbal qui formalise l’accord des deux parties, qui peuvent décider de la faire homologuer par le tribunal, pour lui donner une force juridique permettant à celui qui estimerait que l’accord n’est pas respecté de présenter son dossier au tribunal.
Le conciliateur de justice peut notamment intervenir pour des :
- problèmes et troubles de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen, bruit etc.) ;
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
- litiges de la consommation : différents entre une personne et une société à qui elle a commandé un objet ou un service (contrat avec une agence de voyage, avec un artisan, avec un distributeur d’énergie par exemple)
- malfaçons de travaux, etc.
Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :
- d’état civil (qui sont soumis à unerectification administrative ou judiciaire) ;
- de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
- de conflits avec l’administration (vous pouvez saisir pour cela leDéfenseur des droits ou le tribunal administratif).
- de droit du travail et de droit de la sécurité sociale qui disposent de juridictions spécialisées
La tentative de conciliation est obligatoire pour les litiges dont l’objet est inférieur à 4000€. Ceci signifie qu’une personne ne peut saisir la justice (tribunal d’instance) que si la conciliation a été tentée et a échoué (cela est attesté par le conciliateur de justice dans un procès-verbal).
Vous rencontrez un litige et avez besoin de l’intervention du conciliateur de justice ?
Appelez l’accueil de la Mairie au 01 30 15 47 00 pour prendre rendez-vous avec Luc Paraire.
Les permanences se déroulent le 1er et 3ème mardis de chaque mois.
Contact :luc.paraire@conciliateurdejustice.fr (notamment pour faire parvenir si possible avant le rendez-vous les premiers éléments de dossier).
Comment se déroule la conciliation ?
Le conciliateur de justice (qui a été saisi par des particuliers ou par le juge – on parle de conciliation déléguée dans ce dernier cas-) réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d’une personne de leur choix.
Le conciliateur de justice peut :
- se déplacer sur les lieux de la contestation,
- interroger toute personne qui lui semble utile, avec l’accord des parties.
Il peut être mis fin à tout moment, à une procédure de conciliations par le conciliateur de justice ou à la demande de l’une des parties.
Si la conciliation s’est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d’accord signé par les parties dans lequel elles s’engagent l’une envers l’autre. La rédaction d’un constat n’est obligatoire que si la conciliation entraîne la renonciation à un droit. Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d’un exemplaire au greffe du tribunal d’instance.
La conciliation peut échouer si l’une des deux personnes n’est pas présente ou si les parties n’ont pu s’entendre sur un règlement amiable.En cas d’échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal.
Enfin, il est rappelé que les démarches faites auprès du conciliateur, bénévole, sont gratuites et sans frais.