Révision du règlement local de publicité

    Révision du règlement local de publicité

    Lors de la séance du 28 novembre 2019, le Conseil municipal a prescrit la mise en révision de son Règlement Local de Publicité (RLP) en vigueur depuis juillet 1983.

    Afin d’informer et de faire participer les citoyens et les professionnels du secteur à l’évolution du document, un registre est ouvert en mairie pour recueillir les observations (consultable aux horaires d’ouverture de la Mairie).

    Donnez votre avis sur le RLP !

    La Ville est soucieuse d’impliquer la population, les associations locales, les professionnels ainsi que toutes personnes concernées dans ce processus.

    Vous pouvez dès à présent exprimer vos observations dans le registre dans un des deux registres mis à votre disposition au Service Urbanisme et dans le hall de la Mairie (adresse ci-après).

    Par ailleurs, chacun peut transmettre ces observations :
    • Par courrier adressé à :
    Mairie de Vésinet, 60 bld Carnot, 78110 Le Vésinet
    • Par voie électronique à l’adresse suivante : revisionrlp@levesinet.fr

     

    Documents à consulter

    Diagnostic RLP -2020

    Porter à connaissance Etat RLP 10 janv 2020

     

    En savoir plus sur le RLP

    Qu’est-ce qu’un règlement local de publicité (RLP) ?

    Le Règlement Local de Publicité (RLP) est un instrument de planification et de règlementation local se fondant sur le Code de l’Environnement. Il est une annexe du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et il en suit la même procédure de révision.

    Il a vocation à encadrer et/ou à limiter l’implantation des dispositifs publicitaires, des pré-enseignes et des enseignes sur le territoire de la commune. Il permet d’assurer un équilibre entre le droit à l’expression et à la diffusion d’informations et d’idées avec le respect du patrimoine urbain et la lutte contre la pollution visuelle.

    A l’appui de ces règles, le maire dispose d’un pouvoir d’appréciation au cas par cas (autorisation préalable), avec avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), pour autoriser ou non l’implantation de nouveaux dispositifs.

     

    Comment est défini le Règlement Local de Publicité ?

    Le Règlement Local de Publicité règlemente 3 typologies de dispositifs publicitaires :

    • une enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
    • une pré-enseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce l’activité déterminée.
    • une publicité : toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, à l’exception des enseignes et pré-enseignes

    Exemples de dispositifs : Publicité scellée au sol ou sur support (PUB) ; publicité sur mobilier urbain (MU) ; pré-enseigne scellée au sol (PE) ou posée au sol, type chevalet (C) ; enseignes à plat, perpendiculaire (E), en toiture et scellée au sol (E)

    Source : Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

    Le RLP fixe par secteurs, les obligations en matière d’affichage publicitaire.

    Il vise à ajuster la réglementation nationale aux enjeux paysagers, touristiques et économiques de chaque territoire, en définissant des règles (périodes d’extinction des publicités et enseignes, leur taille, leur nombre, leur densité le long des grands axes, etc…) permettant de protéger le patrimoine et le cadre de vie tout en garantissant les besoins d’expression des acteurs du territoire.

    La réglementation nationale continue de s’appliquer seulement pour ce qui n’est pas couvert par le règlement local. Le RLP est obligatoirement plus strict que la Règlement National de Publicité.

     

    Pourquoi réviser le RLP ?

    La publication du décret du 30 janvier 2012 a permis l’application de la loi Grenelle du 12 juillet 2010 dite loi ENE (engagement national pour l’environnement) qui a modifié les dispositions du Code de l’Environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Ce décret rend caducs, en 2020, les règlements locaux de publicité élaborés avant l’année 2013. Pour prendre en considération les nouvelles dispositions de la Règlementation Nationale et pour l’adapter au contexte local, la Ville du Vésinet a donc prescrit la révision du Règlement Local de Publicité qui avait été approuvé en juillet 1983 afin d’encadrer cette dimension du paysage urbain.

    Pourquoi le réviser ? Le RLP de 1983 régit l’installation ou la modification d’une enseigne qui est soumise à autorisation préalable du maire, sur tout le territoire communal. Compte tenu de son caractère très restrictif, des protections patrimoniales et paysagères, la présence de publicité est extrêmement limitée sur le territoire communal (presque exclusivement sur mobilier urbain, contrôlé par la collectivité). De plus, au titre de la protection du patrimoine, la publicité interdite sur les immeubles classés ou inscrits « Monuments historiques », dans leurs abords (champ de visibilité jusqu’à 500 m) et en totalité dans le périmètre du Site patrimonial remarquable apport de la loi CAP du 7 juillet 2016).

    Les objectifs fixés par la délibération du 28 novembre 2020 sont les suivants :

    • Conserver les particularités paysagères de la commune, garantir la valorisation de son patrimoine bâti et préserver la qualité du cadre de vie et de l’environnement dans le respect du droit à l’expression et à la diffusion d’informations et idées
    • Maintenir la protection des sites classés et inscrit et prolonger les exigences règlementaires du Site Patrimonial Remarquable
    • Adapter le règlement local de publicité à la nouvelle règlementation nationale tout en poursuivant la préservation du cadre de vie encadrée par le règlement actuel tout en autorisant de façon raisonnée les nouvelles technologies en matière d’affichage légalisées par la loi Grenelle II comme le micro-affichage publicitaire sur les devantures commerciales, les dispositifs numériques, les bâches et revoir la règlementation des enseignes au regard des nouvelles dispositions introduites par la loi en prolongation des prescriptions du SPR
    • Redéfinir, selon les enjeux identifiés pour les différents secteurs, des règles en matière d’affichage publicitaire et de pré-enseignes en participant à la mise en œuvre des objectifs fixés dans le cadre du PLU et notamment les orientations du PADD dans le but de trouver le meilleur équilibre entre la nécessité d’assurer une communication commerciale efficiente tout en assurant une meilleure qualité et une bonne intégration dans leur environnement.
    • Redéfinir, selon les enjeux identifiés pour les différents secteurs, des règles en matière d’enseignes commerciales en participant à la mise en œuvre des objectifs fixés dans le cadre du PLU et notamment les orientations du PADD dans le but de trouver le meilleur équilibre entre la nécessité de garantir la visibilité des commerces tout en assurant une bonne intégration des enseignes sur les façades et une certaine harmonie entre les commerces.
    • Limiter la pollution visuelle des dispositifs publicitaires en règlementant leur quantité et leurs modalités d’implantation et en fixant des obligations et des modalités d’extinction de la publicité lumineuse et des pré-enseignes lumineuses.

     

    Les 4 étapes de la procédure de révision du RLP

    • Phase 1 – Janvier 2020 – Diagnostique et enjeux :

    Le diagnostic est un véritable état des lieux du territoire, il permet d’identifier les dispositifs existants et de faire ressortir des enjeux par secteurs.

    • Phase 2 – 1er trimestre 2020 – Orientations et objectifs et élaboration du R.L.P – Règlement et le zonage

    Découlant de la définition des enjeux, les orientations et objectifs sont la ligne conductrice du futur RLP.

    Conception du règlement et définition des zones de publicité restreinte. Le règlement et le zonage détaillent les outils de mise en œuvre du projet dans l’espace et dans le temps. Ils traduisent les orientations et objectifs définis précédemment.

    C’est à ce document que doivent se conformer les panneaux publicitaire, pré-enseignes et enseignes.

    • Phase 3 – 2ème trimestre 2020 – Enquête publique

    La consultation des Personnes Publiques Associées (PPA : Etat, Conseil régional Conseil départemental…) et de la Commission Départementale des Sites, Natures et Paysages sera suivie de l’enquête publique qui aura lieu après que le conseil municipal ait arrêté le nouveau projet de R.L.P. Elle permettra à la population de donner son avis sur le projet de R.L.P arrêté.

    • Phase 4 – 3ème trimestre 2020 – Validation

    Finalisation et approbation du R.L.P. par le Conseil municipal,

     

    Une concertation avec les habitants pour la révision du RLP

    La délibération du 28 novembre 2019 définit les modalités de concertation qui aura lieu en amont de l’arrêt du projet :

    • Mise à disposition en Mairie, aux heures et jours d’ouverture de la mairie, dans le hall et au service urbanisme d’un dossier dans lequel seront indiqués les objectifs poursuivis et d’un registre où toute personne intéressée pourra formuler ses observations
    • Mise en ligne sur le site internet de la commune du dossier et de l’état de son avancement,
    • Parution d’informations dans le journal municipal et dans la newsletter
    • Possibilité pour les Vésigondins de remettre leurs observations par voie postale
    • Création d’une adresse électronique dédiée pour permettre au public de faire ses observations par voie dématérialisée

    Un groupe de travail a été désigné pour travailler sur la révision du règlement. Il inclut des élus, des commerçants, des personnes de la société civile et des représentants d’associations locales.

     

    Conclusion 

    Le nouveau projet de R.L.P ne sera pas approuvé avant le 13 juillet 2020, date fixée par le législateur lors de la réforme du droit de l’affichage intervenue avec la loi Grenelle II du 12 juillet 2010.

    Passé ce délai, s’il n’est pas révisé, il deviendra caduc : c’est le préfet et non plus le maire qui exercera le pouvoir de police de l’affichage et la réglementation nationale, sans adaptation locale, s’appliquera. Dans le cas du Vésinet, toute publicité sera interdite jusqu’à l’approbation du nouveau RPL. Ainsi, les règles du RLP de 1983 sont devenues obsolètes compte tenu de la profonde réforme du droit de l’affichage intervenue avec la loi  Grenelle II du 12 juillet 2010 et ses décrets d’application (2012) qui règlementent notamment les nouvelles formes de publicités.
    La loi CAP du 7 juillet 2016 étend l’interdiction de publicité en Site Patrimonial Remarquable ainsi qu’aux abords des MH (Monuments historiques) : champ de visibilité jusque 500 m au lieu de seulement 100 m actuellement.

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