La procédure
Par délibération n°2023-09-04 du 27 septembre 2023, le Conseil municipal a défini les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°5 du PLU de la ville du Vésinet.
La mise à disposition du public se déroulera du 8 novembre 2023 au 8 décembre 2023 inclus.
Détail des modalités.
La possibilité donnée au public de formuler ses observations : soit sur un registre papier disponible dans le hall d’accueil de la mairie, aux horaires d’ouverture au public, soit par courriel à l’adresse électronique dédiée : ms5plu@levesinet.fr
La procédure de modification simplifiée n°5 du PLU a été lancée par arrêté municipal du 21 avril 2023, à la suite de l’annulation par un jugement du Tribunal administratif de Versailles rendu le 10 mars 2023 de la délibération du 7 octobre 2021 par laquelle le Conseil Municipal avait approuvé la modification simplifiée n°4 du PLU communal. Cette relance de la modification du PLU vise uniquement la régularisation de vices de formes de la procédure intervenue lors de la modification simplifiée n°4, sans changement de fond sur l’objet.
En application des articles R.104-33 deuxième alinéa à R. 104-35 du code de l’urbanisme, la Mission Régionale de l’Autorité environnementale d’Ile de France a été saisie le 31 mai 2023 sur le projet de modification simplifiée n°5 du PLU communal. Dans son avis conforme délibéré le 6 juillet 2023, le projet n’apparaît pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine et il n’est donc pas nécessaire de le soumettre à évaluation environnementale par la personne publique responsable.
Pièces administratives à consulter :
– Arrêté n°2023/15 du 21 avril 2023 prescrivant la modification simplifiée n°5 du PLU
– Annonce légale n°1, parue le 3 mai 2023 au Courrier des Yvelines
– Avis conforme MRAe AKIF-2023-084 délibéré le 6 juillet 2023
– Délibération n°2023-09-04 du Conseil municipal du 27 septembre 2023 sur les modalités
– Annonce légale n°2, parue le 25 octobre 2023 au Courrier des Yvelines
– Avis de l’UDAP78
– Avis de la DDT78 sur la modification simplifiée n°5 du PLU du Vésinet
– Avis du CD78 sur modification simplifiée n5 PLU Le Vesinet
Les pièces réglementaires à consulter :
0 – Liste des pièces
1 – Notice de présentation du projet de modification et l’exposé des motifs
2 – Pièces réglementaires avant et après modification
2.1 – Règlement écrit avant modification
2.2. – Règlement écrit après modification
2.3 – Document graphique du secteur à plan de masse sur l’Emplacement réservé n°9
2.4 – Plan de zonage PLU 2020 opposable
L’objet de la modification du PLU
La modification du PLU doit permettre au bailleur social Immobilière 3F (propriétaire du foncier depuis 2018) de construire un immeuble comprenant 21 logements sociaux, sur un terrain faisant l’objet de l’emplacement réservé n°9, sis 1 bis, avenue des Courses, 26 rue Alexandre Dumas ; destiné à du logement social, des commerces, des locaux d’activités ou de services en rez-de-chaussée.
Aussi, le projet de modification simplifié n°5 du PLU vise à la création d’un sous-secteur à plan de masse UAa-1 en secteur de zone UAa, dans lequel chacun des articles du règlement du PLU se reportera au document graphique suivant (plan identique à celui de la précédente modification simplifiée n°4) :
L’introduction d’un secteur à plan de masse dédié à cet emplacement réservé a pour objet de préserver la qualité du contexte urbain et d’améliorer son intégration tout en produisant les logements sociaux prévus. L’adaptation prévue du règlement concerne exclusivement la mise en œuvre de l’emplacement réservé n°9 et renvoie au plan de masse notamment pour les articles suivants :
- Article 6 : « Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques»
- Article 7 : « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives»
- Article 9 : « Emprise au sol des constructions»
- Article 10 : « Hauteur des constructions»
- Article 13 : « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations».
Le document graphique correspond à l’emprise et au gabarit enveloppe du futur immeuble.
Pour impacter le moins possible l’environnement urbain et paysager existant, la hauteur du futur bâtiment est réduite par rapport à ce qu’autorise actuellement l’article UAa 10 sur cette parcelle.
En compensation de cette diminution de la hauteur, l’augmentation de l’emprise au sol actuelle définie à 40% de la surface de la parcelle est indispensable. Cet aménagement du règlement préservera la cohérence des fronts bâtis et évitera l’émergence de murs pignons en limites séparatives. De plus, la nouvelle répartition de l’emprise du futur bâtiment permettra au projet de recouvrir de façon définitive le mur pignon contre lequel le projet s’accole.
Principes de base des secteurs à plan de masse
Un secteur à plan de masse :
- Fixe les règles spéciales applicables aux constructions au moyen d’une représentation graphique volumétrique en trois dimensions ;
- Exprime graphiquement les règles d’urbanisme, tout en comportant des prescriptions relatives à l’implantation et au volume des constructions, à l’emprise au sol et aux hauteurs grâce à un plan d’épannelage ;
- Est utile lorsque la structure foncière du secteur n’apparaît pas adaptée à la réglementation souhaitée et que la fixation de règles par terrains ne permet pas de réaliser l’objectif d’urbanisme poursuivi.