L’ordonnance n°2011-1539 approuvée en Conseil des Ministres le 16 novembre dernier donne une nouvelle définition des surfaces de plancher. Prise en application de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, cette ordonnance vise à unifier et simplifier le mode de calcul pour les surfaces de logements, conformément aux préconisations de la réforme de l’urbanisme. Ce texte entrera en vigueur au 1er mars 2012, porte donc sur l’unification de la surface hors oeuvre brute (Shob) et de la surface hors oeuvre nette (Shon) par une seule et unique surface dite « surface de plancher ».
Art. L. 112-1 du Code de l’urbanisme définit cette surface de plancher.
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d’Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation ».
Toutefois, les demandes de permis de construire et les déclarations préalables déposées, en application de l’article L. 423-1 du Code de l’urbanisme, avant le 1 er mars 2012 et sur lesquelles l’autorité compétente se prononce après cette date sont délivrées au regard des dispositions faisant référence à la surface hors oeuvre nette ou à la surface hors oeuvre brute applicables avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.